Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement porte sur le rattachement des offices publics de l'habitat au sein de la métropole du Grand Paris.

Si l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement par la métropole du Grand Paris (MGP) emporte des conséquences juridiques sur la compétence en matière d'habitat de la métropole, elle ne conditionne pas le rattachement des offices communaux situés dans la MGP aux établissements publics territoriaux. Ce rattachement doit continuer de s'opérer selon le droit existant et dans la dynamique actuelle qu'il convient de ne pas freiner. Le I de l'amendement permet donc de corriger le texte voté par l'Assemblée nationale et le Sénat sur ce point.

Le II de l'amendement ne fait que tirer les conséquences dans le code de la construction et de l'habitation des modifications que je viens d'évoquer.