Intervention de Philippe Bies

Cet amendement poursuit deux objectifs : l'un est de proposer, dans le cas des fusions entre les EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) et les EPCI ne détenant pas cette compétence, une période transitoire de cinq ans pendant laquelle le nouvel EPCI pourra prescrire la révision d'un PLU existant sans obligation d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son nouveau périmètre ; l'autre est d'instituer une dérogation autorisant les EPCI de grande taille – les fameux « XXL » – à élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'ensemble de leur territoire. Cette possibilité est ouverte aux EPCI regroupant au moins soixante-quinze communes et à ceux dont la taille crée des difficultés avérées pour l'élaboration d'un PLU pour l'ensemble du périmètre.

Il s'agit de propositions équilibrées, conformes aux débats de première lecture et du Sénat. J'invite à adopter les amendements identiques modifiés par le sous-amendement CS315.