Intervention de Emmanuelle Cosse

Les amendements identiques visent à intégrer dans le projet de loi des dispositions sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) qui devaient initialement figurer dans une ordonnance, mais certaines ne sont pas conformes à la lettre de l'habilitation envisagée.

S'agissant des EPCI issus de fusion mixte entre EPCI compétents et non compétents en matière de PLU, les amendements confirment le droit actuel – un EPCI issu d'une fusion mixte est compétent en matière de PLU –, mais prévoient une disposition transitoire permettant au nouvel EPCI de faire évoluer les documents communaux existants y compris en les révisant. En pareil cas, l'habilitation prévoyait la possibilité d'exprimer une minorité de report ayant pour effet de ramener la compétence en matière de PLU de l'EPCI à la partie de son territoire où ladite compétence était précédemment intercommunale, les autres communes conservant leur compétence propre. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

En outre, nous devons absolument résoudre le problème des très grands EPCI. Je pense notamment à celui du Pays basque qui demande des dispositions spécifiques, car un seul PLUI ne peut pas couvrir plus de 140 communes.