Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement du groupe socialiste, identique à celui du rapporteur, vise à remédier aux effets que la réforme territoriale pourrait avoir sur les dispositions de la loi ALUR, aux termes desquels la compétence d'urbanisme serait transférée automatiquement aux intercommunalités à compter du 24 mars 2017, sauf expression d'une minorité de blocage. Il a fallu un long et riche débat pour aboutir à ce consensus, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée.

L'amendement donne la primauté à la loi ALUR, considérant que, dans la plupart des cas, les collectivités qui rejoignent un EPCI ne le découvrent pas à la dernière minute. Une mesure transitoire est ainsi proposée pour ces collectivités qui disposeront de cinq ans pour continuer à gérer leur propre PLU à l'échelle de leur territoire, alors que la compétence en matière d'urbanisme est exercée à l'échelle intercommunale.

Cette réorganisation est une forme de concession de la part de ceux qui étaient très attachés à la loi ALUR. En allant plus loin, on risquerait d'aller trop loin et de fragiliser l'équilibre chèrement acquis. Le rapport d'application de la loi, que j'ai présenté avec Éric Straumann, montre que les choses avancent bien sur le PLUI, sans que le recours à la coercition soit nécessaire – l'incitation est bien plus efficace. Il ne faut pas interrompre ce mouvement. Tel est l'objet de cet amendement.

Sur les EPCI de grande taille, je ne serai pas aussi affirmative que la ministre : je ne suis pas sûre qu'il y ait un problème à résoudre. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement du rapporteur car le seuil de soixante-quinze communes est relativement bas. Les métropoles sont exclues, c'est heureux. Il serait intéressant, madame la ministre, que vous nous en donniez la liste. Nous sommes, selon moi, face à des problèmes localisés et ponctuels, qui ne méritent pas de remettre en cause l'économie générale d'un dispositif qui fonctionne bien.