Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement CS126 mais favorable au sous-amendement CS315.

L'amendement du Gouvernement introduit une disposition transitoire permettant aux communes de s'opposer à l'exercice immédiat de la compétence PLU sur la totalité de son territoire par un nouvel EPCI, issu d'une fusion mixte entre EPCI à fiscalité propre compétent et non compétent. Dans cette hypothèse, l'exercice de la compétence PLU est partagé entre, d'une part, le nouvel EPCI, qui l'exerce sur le périmètre des anciens EPCI compétents avant la fusion et, d'autre part, les communes restées compétentes avant la fusion qui continuent à exercer cette compétence pendant cinq ans. À l'issue de cette période, l'EPCI exerce sa compétence sur l'ensemble de son périmètre.

Cette rédaction correspond à la lettre de l'habilitation votée à l'Assemblée nationale.