Intervention de Emmanuelle Cosse

Je vous donnerai les éléments sur les grands EPCI concernés par un PLUI, madame Linkenheld. Je confirme ce que plusieurs d'entre vous ont dit : la dynamique en faveur des PLUI est très forte. Dans le cadre du « club PLUI » qu'anime le ministère, nous observons que ces plans répondent à une demande pour des territoires qui ont besoin d'affermir leurs documents d'urbanisme et leur solidité juridique.

L'amendement CS302 vise à améliorer l'écriture des dispositions permettant de tenir compte des conséquences de la réforme territoriale sur les schémas de cohérence territoriaux (SCOT) existant ou en cours d'élaboration. Il substitue en particulier à l'expression « communauté ou métropole » ou à l'énumération de leurs différents statuts, le terme générique utilisé par le code général des collectivités territoriales (CGCT) : établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre. Il procède, par conséquent, aux ajustements rédactionnels qu'implique cette substitution. En outre, il complète la liste des établissements susceptibles de porter un SCOT en ajoutant les pôles d'équilibres des territoires ruraux en cohérence avec l'article L. 5741‑3 du CGCT.