Intervention de Emmanuelle Cosse

En première lecture, le projet de loi comportait des habilitations autorisant à prendre plusieurs ordonnances. Certaines d'entre elles ont été supprimées par l'Assemblée nationale. D'autres ont été inscrites dans le texte de loi par le Sénat. Cet amendement propose de faire de même s'agissant de la réglementation sur les ascenseurs.

Les dispositions proposées précisent le régime juridique applicable à la sécurité des ascenseurs et des composants de sécurité mis sur le marché ainsi que les sanctions applicables en cas de non-conformité aux exigences de sécurité et de santé. Il s'agit de transposer la directive n° 201433UE du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et abrogeant la directive n° 9516CE du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs.

Le décret n° 2016‑550 du 3 mai 2016 a permis de transposer les dispositions de la directive relatives aux nouvelles obligations des opérateurs économiques, aux critères de notification applicables aux organismes notifiés, aux exigences spécifiques concernant les autorités notifiantes et à la procédure révisée pour la notification des organismes notifiés.

L'introduction en droit français des dispositions de la directive, notamment s'agissant de la mise en place d'un régime de surveillance du marché, nécessite, d'une part, d'élargir la base légale permettant de fixer par décret en Conseil d'État les modalités de commercialisation des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseur, et, d'autre part, de mettre en place un régime de contrôle et de sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations et de non-conformité aux exigences essentielles de sécurité imposées par la directive.

Ces mesures prévoient notamment un suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des produits de sécurité.

Nous sommes particulièrement préoccupés par la difficulté à pallier, dans certains patrimoines sociaux mais aussi privés, les dysfonctionnements récurrents des ascenseurs dont souffrent les locataires. Cette situation est à l'origine d'un mouvement de locataires, pas seulement dans le logement social, qui commencent à demander des comptes aux grands opérateurs des ascenseurs. Je ne vous cache pas que si la concurrence et la transparence dans ce secteur étaient accrues, tout le monde s'en porterait probablement mieux. Mais j'ouvre un débat qui n'est pas celui du jour.