Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :L'amendement CS107 vise à permettre aux PLUI tenant lieu de programme local de l'habitat, approuvés ou arrêtés avant une extension du périmètre d'un EPCI ou la fusion de plusieurs EPCI, de continuer à emporter les effets d'un PLH pendant une période de trois ans.
