Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Je demande le retrait de cet amendement au profit de mon amendement CS313 qui répond à la même logique que l'amendement CS314 que vous venez de refuser. Nous n'avons pas la même lecture des dispositions transitoires nécessaires à l'élaboration du PLUH et de la compétence habitat.
