Intervention de Philippe Bies

Notre amendement tend à supprimer cet article créé par nos collègues sénateurs concernant la clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de troubles du voisinage constatés par décision de justice. L'article prévoit que cette clause est réputée écrite dès la conclusion du contrat, or il n'apparaît pas opportun d'instaurer des différences en matière de clause résolutoire.