Intervention de Emmanuelle Cosse

Les sénateurs veulent intégrer dans la loi l'ordonnance prévue initialement à l'article 33 sur les résidences universitaires. Rappelons que cette ordonnance visait à étendre le dispositif institué dans le code de la construction et de l'habitation pour les résidences étudiantes qui dérogent au logement social classique : les logements sont attribués en raison de la qualité d'étudiant ; les contrats de location sont d'une durée d'un an renouvelable ; il n'y a pas de droit au maintien dans les lieux ; les logements peuvent être loués meublés ; la colocation est autorisée ; on peut mettre en place un forfait de charges.

Le but de l'ordonnance était donc de permettre aux organismes d'HLM, aux sociétés d'économie mixte, à des associations oeuvrant pour les étudiants et aux immeubles déjà gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) dans le cadre d'une location en sous-location, d'entrer dans le périmètre de l'article du CCH concernant les résidences universitaires. Après de nombreux échanges, il a été acté que l'on faisait le choix de faire entrer le plus de logements possible dans ce cadre, y compris des logements de bailleurs sociaux réalisés avec un financement de logement social classique, mais qui constituent en réalité des résidences étudiantes.

Quelques chiffres permettent de résumer la situation. Les CROUS gèrent 162 000 logements dont 78 000 conventionnés à l'aide personnalisée au logement. Je rappelle que seuls les logements conventionnés à l'APL donnent droit au décompte SRU. Les bailleurs sociaux géreraient en propre 20 000 logements dans des résidences étudiantes, hors cadre légal. Environ 35 000 logements seraient gérés par des associations, certaines de ces résidences étant privées. Au total, 133 000 logements seraient donc concernés par cette disposition, dont 55 000, hors CROUS, n'étaient pas prévus initialement.

Le Gouvernement a déposé deux amendements pour clarifier la rédaction issue du Sénat. L'amendement rédactionnel CS304 concerne le forfait de charges. Quant au CS303, c'est un amendement de clarification et de sécurisation juridique. En effet, les organismes d'HLM pourront réaliser et gérer en propre des résidences étudiantes. La rédaction issue du Sénat prévoit qu'ils pourront donner en gestion, sans autre précision, les résidences universitaires pour lesquelles ils auraient été maîtres d'ouvrage. Or, cela est précisé dans la suite du texte, les CROUS et les associations étudiantes pourront les gérer dans le cadre d'un dispositif de location en sous-location. Il s'agit seulement d'un changement de formulation par rapport au texte du Sénat, celui-ci laissant penser que les bailleurs sociaux pourraient donner en gestion sans cadre juridique leurs résidences universitaires, par exemple à des opérateurs privés, ce qui n'est pas le souhait du Gouvernement

En intégrant l'ordonnance relative aux résidences universitaires dans le texte, je tiens la parole que je vous avais donnée en juillet. Comme à l'époque, je vous redis qu'il n'a jamais été question de changer les critères de l'APL pour les étudiants ou de prendre d'autres mesures qui ont alimenté des débats sans rapport avec le sujet. Nous cherchons seulement à simplifier et à stabiliser le statut des résidences universitaires, qui résulte d'une politique très ancienne.