Intervention de Philippe Bies

Il est proposé de rétablir les dispositions que nous avions adoptées en première lecture. Il s'agit de permettre aux forces de police de sanctionner un individu coupable des infractions visées à l'alinéa 1 de l'article L. 126-3 du CCH, en lui infligeant une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant maximum de 750 euros peut être porté jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive. Nous proposons de passer du délit à la contravention pour sanctionner les nuisances à la tranquillité et au partage de l'espace commun des immeubles. Les bailleurs ont beaucoup apprécié cette mesure lorsqu'elle a été introduite dans le texte par voie d'amendement lors de la première lecture, et ils ont regretté sa suppression par le Sénat. Il est nécessaire de la réintroduire, même si la rédaction mériterait peut-être d'être améliorée d'ici à la séance.