Intervention de Emmanuelle Cosse

C'est un amendement dont je vous ai parlé en présentant celui concernant le rétablissement de l'article 20. Je suis obligée ici d'inscrire cette ligne sur le financement des diagnostics sociaux que nous avons décidé d'introduire.

Les diagnostics sociaux peuvent éclairer les commissions de médiation DALO sur la situation sociale du requérant dont elles doivent vérifier l'urgence du besoin de relogement, ce que le dossier ne permet pas toujours de savoir. Les commissions peuvent demander elles-mêmes la réalisation d'un tel diagnostic.

L'amendement vise à permettre le financement de ces diagnostics sociaux par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Il nous faut le préciser de manière expresse dans l'article législatif qui énonce les actions finançables.