Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement est relatif au registre national des copropriétés. Dans une délibération du 17 mars 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constate que la question de la publicité des données du registre d'immatriculation est un point qui n'a pas été précisé par le législateur.

Quelques semaines après la promulgation de la loi « pour une République numérique », cet amendement vise à rétablir l'article 33 bis D pour rendre publiques plus de données – notamment le nom du syndic – sur le site du registre, sans pour autant permettre de reconstituer le portefeuille de copropriétés géré par un syndic par un processus empêchant l'indexation des données.

En outre, pour faciliter l'information des acquéreurs et accélérer les mutations en fluidifiant la transmission d'informations, les notaires devraient pouvoir accéder à l'ensemble des données du registre plutôt que d'avoir un accès restreint comme prévu actuellement dans le texte d'application. Par exemple, comme la fiche de synthèse créée par la loi ALUR sera éditable gratuitement par les syndics à partir du registre d'immatriculation, les notaires doivent pouvoir accéder à cette fiche de synthèse pour la remettre rapidement à l'acquéreur.