Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :Les délais de validité des plans d'occupation des sols (POS) ont été modifiés à plusieurs reprises, ce qui créé une certaine confusion. Il est proposé de revenir à ce qui avait été prévu en première lecture à l'Assemblée nationale et de supprimer la disposition introduite par le Sénat.
