Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :Cet article, adopté par le Sénat en séance publique, décale du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 la date à laquelle les PLU approuvés avant le 12 janvier 2011 et ceux approuvés ou révisés selon la procédure antérieure doivent, au plus tard, intégrer les dispositions de la loi dite Grenelle 2, ce qu'on appelle la « grenellisation ». Il est proposé de le supprimer.
