Intervention de Emmanuelle Cosse

Je demande le retrait de cet amendement. Autant il me semble que nous devons en finir avec les débats récurrents sur le report de la caducité des POS, autant le délai prévu ici me semble justifié.

S'agissant de l'intégration des dispositions de la loi Grenelle 2 dans les PLU, on nous signale de véritables difficultés de mise en oeuvre sur le terrain, qui s'expliquent par plusieurs raisons. Tout d'abord, les critères de « grenellisation » du PLU n'ont jamais été définis. Ensuite, dans la période actuelle, nous avons du mal à trouver des bureaux d'études pour effectuer toutes les procédures : révision des POS, élaboration de PLUI, intégration des dispositions prévues par la loi Grenelle 2. J'ai été notamment saisie par des territoires qui cumulent tout ceci avec la loi littoral ou la loi montagne. Dans certains départements bretons, par exemple, la situation est extrêmement critique, ce qui me conduit à essayer de renforcer les services de l'État en urgence. En outre, la « grenellisation » du PLU a un coût. Certaines collectivités ont approuvé leurs documents au cours des années 2010 et n'avaient pas prévu de les réviser avant dix ou douze ans. Or elles doivent le faire moins de six ans après leur entrée en vigueur.

Pourquoi le sujet est-il moins traité par les services de l'État ? Depuis un an, nous sommes très mobilisés par la fusion intercommunale et ses conséquences sur l'urbanisme. En l'état actuel des choses, nous sommes donc favorables à un report, d'autant qu'il existe un risque en matière de contentieux de l'urbanisme. Les documents qui n'auront pas intégré les dispositions de la loi Grenelle 2 seront fragilisés sur le plan juridique et pourront être la source de contentieux, même si nous n'avons pas été capables d'expliquer ce que sont les critères de « grenellisation ». Au Sénat, nous avons donc accompagné cette demande de report qui n'entraîne pas les mêmes difficultés que pour le POS. Le retard qui concerne le POS est une autre histoire. Rappelons que les communes dont le POS deviendrait caduc entrent dans le cadre du règlement national d'urbanisme (RNU).