Intervention de Audrey Linkenheld

Sans reprocher à Mme la ministre des choses dont elle n'est pas responsable puisqu'elles se sont passées avant son entrée en fonction, je voudrais néanmoins faire quelques remarques.

Dans la loi ALUR, nous avions fixé un délai au 1er janvier 2016. En catimini, un projet de loi dit de simplification est venu rallonger ce délai au 1er janvier 2017 sans que les rapporteurs de la loi ALUR – je parle sous le contrôle de Philippe Bies qui l'était tout comme moi – aient été préalablement consultés ou informés. Le 1er janvier 2017 arrive et voilà que l'on propose un nouveau report de ce délai.

Je peux entendre ce que vous dites sur les difficultés d'application. Comme vous, j'ai eu l'occasion d'entendre les « PLUmés » – ceux qui sont soumis à la loi ALUR et à la loi littoral, notamment en Bretagne – et je comprends que vous ne vouliez pas alourdir encore leurs difficultés. Ce n'est pas le même sujet mais le débat montre qu'il y a des difficultés d'application dans les territoires et que l'accompagnement par les services de l'État est parfois un peu difficile. On n'est donc pas obligé de charger la barque.

Dans ce cas, pourquoi ne pas prendre une décision plus radicale ? Si nous ne savons pas aujourd'hui ce que sont les critères de « grenellisation », nous ne le saurons pas davantage demain. Supprimons l'obligation d'intégrer les dispositions de la loi Grenelle 2, d'autant que le règlement du PLU a été revu lors de l'adoption de la loi ALUR et que celle-ci est plus exigeante sur les questions environnementales et de performance énergétique. Madame la ministre, je ne doute pas de vos convictions en la matière. Si une ministre écologiste nous dit que ce n'est pas très grave de reporter la « grenellisation », je pense que nous pouvons lui faire confiance.

Cela étant, je trouverais peu satisfaisant que nous en restions là. Même si l'amendement était retiré, nous n'aurions pas réglé la difficulté. Nous devons essayer d'y retravailler d'ici à la séance pour adopter une position claire. Si l'intégration des dispositions de la loi Grenelle 2 dans les PLU est une question importante, nous devons y répondre au mieux. Si ce n'est pas le cas, disons que la « grenellisation » n'est plus obligatoire et considérons que les règlements, tels que nous les avons revus, suffisent finalement à prendre en compte les préoccupations environnementales que nous partageons tous.