Intervention de Emmanuelle Cosse

Ce sont les services de l'État, et non les législateurs, qui doivent trouver la solution. Nous avons travaillé à la rédaction de guides et nous devons poursuivre ce travail.

Il est vrai que nous sommes très pris par la situation des territoires où la loi ALUR vient s'ajouter à la loi littoral, notamment sur les secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL). Nous devons veiller à une très bonne application de la loi, en lien avec le Conseil d'État parce que la jurisprudence invalide parfois des positions que nous pensions être celles du législateur. C'est un travail très important.

En ce qui concerne la « grenellisation », le nouveau règlement du PLU apporte des précisions qui doivent nous servir de point d'appui, mais il reste des zones de flou car cette question n'a jamais été la priorité. Nous devons la régler maintenant, sachant que nombre de territoires sont déjà engagés dans le processus et ont notamment travaillé sur la trame verte et bleue. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas exiger des communes qu'elles appliquent le texte au 1er janvier 2017. Deux textes de loi ont déjà reporté l'échéance et le problème n'a pas été réglé par les services de l'État dont j'ai la charge. Nous devons donc faire des propositions plus précises et vous dire, peut-être au moment de l'examen de ce texte dans l'hémicycle, comment nous comptons accélérer le processus.