Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement concerne les organismes de foncier solidaire (OFS) qui ont été créés par la loi ALUR il y a près de trois ans et qui commencent à prendre corps. Certains ajustements législatifs sont nécessaires pour les faire vivre. Cet amendement tend à faire en sorte que les futurs OFS puissent acquérir des logements qui appartiennent à des organismes d'HLM. La vente de logements par les organismes d'HLM est extrêmement encadrée – ceux-ci ne peuvent pas vendre à n'importe qui et sous n'importe quelles conditions. Comme les OFS n'existaient pas, ils ne peuvent pas être sur la liste des acquéreurs potentiels. L'amendement vise à élargir cette liste aux OFS en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, document créé dans le cadre de la loi Macron, postérieure à la loi ALUR.