Intervention de Philippe Bies

Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :

À défaut du retrait de cet amendement, j'émettrais un avis défavorable. Si j'approuve l'objectif de cet amendement, son champ d'application me paraît trop large par rapport à la définition des services d'intérêt économique général (SIEG). Je suggère qu'il soit réécrit pour rester dans les contours de cette définition.

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