Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Avis favorable. La disposition introduite constitue une atteinte excessive aux contrats en cours. Il nous semble important de travailler sur ce sujet d'une manière différente de celle proposée par le Sénat.
