Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture et relative à l'uniformisation des procédures d'expulsion d'un lieu habité.
