Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Avis de sagesse. Il n'est pas opportun de maintenir de telles garanties pour des personnes s'étant installées illégalement sur un terrain – quelles que soient leurs conditions d'habitat – ou vivant dans des installations de fortune, car cette disposition peut retarder leur prise en charge, sachant que de telles situations engendrent des risques en termes de salubrité, de sécurité et de tranquillité publique.
