Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée par l'Assemblée nationale concernant les cessions de foncier public.

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