Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale afin de supprimer la dématérialisation, via l'application EXPLOC, des demandes d'octroi du concours de la force publique que les huissiers de justice présentent aux préfets dans le cadre des procédures d'expulsion locative. Il vise, par ailleurs, à rétablir le calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux dates butoir des transmissions par les huissiers, déjà présenté en juillet.