Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement, qui reprend une proposition de l'Inspection générale de l'administration, de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des services judiciaires et de la direction interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, vise à clarifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En effet, l'absence de dispositions légales explicitant l'impact réciproque de ces deux procédures provoque une contradiction dans leurs effets respectifs, qui nuit à l'efficacité du système judiciaire comme aux finances publiques.

La population visée par cet amendement se compose de personnes aux revenus modestes ou sortant de précarité. Il s'agit donc de préserver le bon fonctionnement simultané de ces deux procédures et, du même coup, de contribuer au désengorgement des juridictions civiles. L'amendement vise à préserver l'équité entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire, en garantissant au bailleur le paiement de son loyer et le remboursement de sa dette locative légalement exigible ainsi que la possibilité, dans le cas contraire, de faire exécuter immédiatement l'expulsion. Il permet, dans le même temps, de soutenir le rétablissement du locataire de bonne foi en lui permettant de se maintenir dans son logement s'il respecte ses obligations locatives.