Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 8 novembre 2016 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Comme vous l'avez dit, cher collègue, les personnes inscrites dans une certification de conducteurs et de transporteurs sont éligibles. Sur les deux-roues, le sujet peut être évalué. Cela dépend du II de cet article du code du travail.

D'ailleurs, je rappelle que le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF), avec les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF), établit régulièrement la liste nationale interprofessionnelle (LNI) des certifications éligibles au compte personnel de formation.

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