Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Réunion du 8 novembre 2016 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III :

Il s'agit de rétablir l'article 34 ter, qui prévoit une justification, auprès des conseils citoyens, du montant engagé et des actions menées en contrepartie de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties.

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