Intervention de Paul Molac

J'ai déposé le même amendement que celui des rapporteurs, justement pour éviter que certains n'intentent des actions pour discrimination devant le tribunal administratif. Je ne vois pas au nom de quoi nous pourrions empêcher la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ou n'importe quelle autre fédération professionnelle d'organiser une formation de boulanger en langue régionale. Si c'était en anglais, je pense que nul ne s'y opposerait, et on voudrait l'empêcher parce que ce serait en langue régionale !

Je rappelle qu'il existe des formations en langue régionale destinées aux enseignants ou à des personnes qui, par exemple, travaillent dans des mairies. Elles se font avec l'aval de la préfecture de Bretagne et avec des financements qui viennent du Conseil régional. Je peux citer l'exemple de formations pour le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs (BAFA), qu'a organisées la préfecture de région, à Rennes.

Je comprends donc mal la réaction du Gouvernement. Cela se fait déjà et il s'agit simplement ici d'éviter les recours. En adoptant ces amendements, on éviterait que quelqu'un vienne brandir un article ou un arrêté de l'époque napoléonienne pour empêcher que cela continue.

Pourquoi invoquer un risque d'inconstitutionnalité ? Certes, le Conseil constitutionnel peut dire que les documents officiels doivent être rédigés en français, éventuellement avec une traduction en langue régionale. Mais, en l'occurrence, il s'agit de formation professionnelle.