Intervention de Patrick Kanner

Je crois qu'il n'y a aucun obstacle, aujourd'hui, à dispenser une formation en langue régionale financée par les fonds de la formation professionnelle. Mais vous ne pouvez pas l'inscrire dans la loi, au risque de commettre une infraction – au titre de la liberté d'accès à ce type de formation. Je suis très étonné de la façon dont vous présentez les choses et je maintiens qu'il y a là un risque d'inconstitutionnalité.