Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Il est nécessaire de disposer d'éléments statistiques pour identifier les biais de sélection que peuvent présenter les concours de recrutement de la fonction publique au détriment de certains candidats.

L'article 36 bis B répond à cet objectif. Le Sénat l'avait supprimé en arguant de la protection de la vie privée des fonctionnaires. Mais nous avons intégré à cet article des garanties fortes en la matière : suppression de la conservation des données dans le dossier du fonctionnaire ; avis public de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le décret d'application de cette disposition.