Intervention de Patrick Kanner

Le Gouvernement est favorable à la proposition de M. le rapporteur général, avec une réserve, qui l'a conduit à déposer un sous-amendement. En première lecture, l'Assemblée nationale a remplacé la dénomination « stage de citoyenneté » prévu par l'article 131-5-1 du code pénal, par celle de « stage d'apprentissage des valeurs de la République et de devoirs du citoyen ». Si l'objectif du stage résultant de cette nouvelle terminologie, et notamment la référence aux devoirs du citoyen, paraît devoir être approuvé, le Gouvernement estime toutefois préférable de conserver la dénomination actuelle de cette peine, qui existe depuis plus de douze ans et qu'ont adoptée les praticiens et les justiciables.

Au surplus, les modifications proposées par l'Assemblée nationale sont incomplètes, des coordinations ayant notamment été omises dans de nombreux articles du code pénal et du code de procédure pénale.

Enfin, débaptiser cette peine exigerait de modifier l'ensemble des formulaires et applications informatiques utilisées par les juridictions, de réécrire les dispositions réglementaires d'application et de modifier les casiers judiciaires des personnes déjà condamnées. Vous voyez les conséquences qu'un changement d'appellation peut avoir sur la vie judiciaire de notre pays ! Le sous-amendement propose donc de rétablir l'expression « stage de citoyenneté ».

Il est vrai que nous avons eu, au Sénat, des débats très mouvementés sur la modification de la loi de 1881. Une question aussi riche ne pouvait pas être traitée au travers d'un amendement, alors même que les journalistes se sont beaucoup exprimés de leur côté. La loi de 1881 est un « totem ». Il est possible de la modifier, de l'adapter en fonction des besoins, mais pas de risquer de la mettre en péril en touchant, notamment, aux délais de prescription.