Intervention de Xavier Breton

Réunion du 8 novembre 2016 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

S'agissant de modifier le code pénal, nous devons être précis. J'aimerais que vous nous expliquiez, madame la rapporteure thématique, à quelles catégories font référence les termes employés à l'article 132-77 : « groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée ».

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