Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Sur amendement du Gouvernement, le Sénat a créé un délit de prise en charge des amendes contraventionnelles et d'annonce publique de cette prise en charge. Une telle disposition existe déjà pour les crimes et les délits, ainsi que dans le domaine des transports de voyageurs depuis la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 pour décourager l'organisation des fraudeurs réguliers en mutuelles occultes.

Le présent amendement propose la suppression de cette disposition excessive. Il existe une vertu pédagogique à ce qu'un criminel ou un délinquant assume seul les amendes qui lui sont infligées, de sorte que d'autres ne puissent lui donner le sentiment de partager avec lui la responsabilité de son acte. De même, la neutralisation des mutuelles de fraudeurs est une condition de la survie économique de la SNCF et de la RATP.

Ce n'est pas le cas pour les infractions contraventionnelles, dont le législateur a estimé qu'elles ne heurtaient pas gravement le lien social. De plus, la formulation retenue présente des effets de bord dangereux et non maîtrisés. Si un jeune reçoit, par exemple, une contravention, et que ses parents disent publiquement qu'ils paieront son amende, c'est six mois de prison pour tout le monde. Si des jeunes partagent une voiture et, à la suite d'un procès-verbal, se cotisent par Facebook ou par l'application Leetchi pour acquitter l'amende, c'est six mois de prison pour tout le monde. Vous me direz que les juges ne condamneront jamais pour de telles affaires. Raison de plus : on ne fait pas la loi en pensant que les juges ne devront pas l'appliquer. C'est excessif, dangereux et inutile.

Si certains veulent payer les amendes des autres, tant qu'aucun intérêt fondamental n'est en jeu, laissons-les faire. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer cette disposition.