Intervention de Patrick Kanner

Le Gouvernement est très défavorable à l'adoption de cet amendement de suppression. Qu'a-t-il voulu faire ? Combler une faille de notre droit. Aujourd'hui, il est interdit de faire un appel public à la souscription en vue de payer une amende prononcée dans le cadre d'un délit ou d'un crime. De même, votre assemblée, à son initiative, a adopté une disposition qui pénalise l'appel public et la souscription en vue de payer une amende contraventionnelle en matière de police des transports. Nous souhaitons étendre cette disposition à toutes les contraventions, quelle que soit leur nature. Je rappelle que le Sénat a adopté cette disposition à l'unanimité.

Le Gouvernement a pu constater, au prix de provocations difficilement acceptables dans l'espace public, que notre droit contenait des failles utilisées par ceux qui font métier d'attaquer la République. Chacun aura compris à quoi je fais allusion. J'assume de dire qu'il faut pénaliser le fait de déclarer publiquement que l'on va prendre en charge une amende prononcée à l'encontre d'autrui pour qu'autrui puisse prolonger son comportement contraire aux lois de la République, sans en subir les conséquences.

Nous sommes, mesdames et messieurs les députés, des femmes et des hommes politiques responsables. Je vous invite à imaginer les conséquences, demain, de l'adoption d'un tel amendement de suppression. Je comprends les réserves, les explications sur un cas bien particulier. Je suis, comme vous, attentif à éviter les stigmatisations, à prévenir le risque qui pourrait être vécu comme un acharnement. Mais, si cette disposition fait suite à la découverte d'une faille, elle demeure, heureusement, de portée générale. Elle pourrait s'appliquer, par exemple, aux infractions au code de la route. J'entends également les craintes sur la pénalisation du mouvement social qui, parfois, lance des appels à la souscription. Mais je fais la distinction. Lorsque la loi de la République s'applique, celui qui est condamné doit réparer lui-même le préjudice causé. C'est un principe général, aujourd'hui valable pour les délits et les crimes, que nous voulons élargir aux contraventions. Cependant, il est évident que les appels à la souscription pour payer un avocat et régler des frais de justice ne sont pas visés par cette disposition. Cela ne concerne que l'amende en tant que telle, une fois la condamnation prononcée.

Je vous demande donc, madame la rapporteure thématique, de retirer cet amendement, dont l'adoption aurait de lourdes conséquences au regard de pratiques que je qualifie d'antirépublicaines et de provocatrices, portées notamment par quelqu'un qui, aujourd'hui, s'honore d'avoir abandonné sa nationalité française.