Intervention de Yves Blein

Réunion du 8 novembre 2016 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

Il ne s'agit pas de légiférer sur un cas particulier, et je ne soutiendrai pas cet amendement de suppression. C'est une bonne idée de créer un délit de prise en charge des amendes contraventionnelles et d'annonce publique de cette prise en charge. Lutter contre ce type de comportement me semble relever du bon sens républicain. Je soutiens donc la proposition du Gouvernement. Nous avons instauré le statut de lanceur d'alerte. Certains peuvent s'en prévaloir pour préconiser des choses à ne pas faire. Autant les arrêter tout de suite !

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