Intervention de Patrick Kanner

Mme la rapporteure a évoqué la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce qui va m'amener à demander le retrait de l'amendement.

La disposition proposée figurait dans la version initiale du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, présentée en avril 2016 au Conseil des ministres, puis transmis en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article a ensuite été intégré dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à l'initiative de la commission des lois de l'Assemblée nationale, dont il constituait l'article 44. Il a été adopté définitivement, il y a moins d'un mois, par votre assemblée. Le Gouvernement n'est pas, par principe, favorable à l'introduction d'une disposition déjà adoptée par le Parlement il y a si peu de temps. Le Conseil constitutionnel a été saisi et rendra sa décision avant l'examen en séance du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Je ne suis pas opposé sur le fond à votre amendement, mais il existe un problème de chronologie, car soit l'article 44 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est déclaré conforme à la Constitution et il me paraît inutile de modifier une disposition dont l'encre est à peine sèche, soit l'article 44 est déclaré non conforme et il faudra le rétablir en séance publique.

Pour ces raisons, je suggère un retrait pragmatique. Faute de quoi, j'émettrai un avis défavorable.