Intervention de Patrick Kanner

Avec tout le respect que je dois au Parlement, et pour être parfaitement précis, l'article 41 ne parle pas de l'action de groupe, mais seulement du recours civil en matière de discrimination.

Par ailleurs, c'est bien votre Assemblée qui a voté le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à propos duquel je vous demande d'attendre la décision du Conseil constitutionnel.