Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Nous proposons ici de rétablir l'article 42, supprimé par le Sénat. La jurisprudence civile de la Cour de cassation admet certes le testing ; mais, en inscrivant celui-ci dans la loi, on prévient un éventuel revirement, tout en reconnaissant la légitimité de l'action de ceux qui se sont battus pour cela.