Intervention de Patrick Kanner

Réunion du 8 novembre 2016 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :

L'un des arguments des sénateurs était le suivant : les charges afférentes sont telles qu'il n'est pas anormal de recourir à des critères de « sélection » des enfants – car telle était bien l'idée, même si le mot n'a pas été employé. Or, dès lors qu'un service public est ouvert, il ne peut exister de critères de ce type – ou alors il ne faut pas que la commune crée de cantine scolaire ; elle n'y est pas obligée, à la différence des conseils départementaux.

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