Intervention de Marie-Anne Chapdelaine
Réunion du 8 novembre 2016 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique sur le titre III :Le présent amendement rétablit la demande de rapport adressée au Gouvernement sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique, supprimée par le Sénat.
