Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi de Marie-George Buffet adoptée il y a quelques mois par l'Assemblée nationale. Comme vous le savez, la France offre sa protection aux femmes victimes de violences conjugales commises au domicile, car c'est la seule façon de les inciter à dénoncer leur bourreau. Les étrangères qui portent plainte et dont l'agresseur est condamné en justice reçoivent un titre de séjour.

Si la loi du 7 mars 2016 a pris en compte non seulement les coups portés par le conjoint, mais aussi ceux donnés par un autre membre de la famille – souvent le frère, parfois la première épouse –, elle ne l'a fait que pour les étrangères conjointes d'un Français, et non pour les étrangères conjointes d'un étranger en situation régulière sur le territoire.

Nous vous proposons par cet amendement d'aligner les situations juridiques.