Intervention de Patrick Kanner

C'est le rapport Pécaut-Rivolier qui a permis que l'action de groupe soit enfin reconnue en droit français, ce qui a constitué une révolution juridique. Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, dont la promulgation est attendue prochainement, à l'issue des délais prévus pour d'éventuels recours devant le Conseil constitutionnel, fixe l'ensemble des règles applicables, en particulier dans le domaine du droit du travail. À ce stade, il ne paraît pas pertinent au Gouvernement de revenir, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, sur les dispositions adoptées par votre assemblée il y a à peine un mois.

Le groupe de dialogue interpartenaire que j'avais constitué avec M. Rebsamen, alors ministre du travail, sous l'égide de Jean-Christophe Sciberras, avait étudié la question de manière approfondie, et conclu en formulant une proposition qui laisse une place importante au dialogue social dans l'entreprise, et réserve l'intérêt à agir dans l'entreprise aux syndicats pour ce qui est de la question des discriminations. Les organisations syndicales, que nous avons à nouveau consultées, sont très attachées à ce droit permanent et exclusif qui leur serait donné.

Sachant l'intérêt que M. le rapporteur général porte à ces questions, et son implication pour défendre ce nouveau droit, je tiens à préciser que le secteur associatif n'est pas exclu du dispositif : il aura intérêt à agir – et sera tout à fait légitime à le faire – en matière de recrutement. Cela dit, le Gouvernement considère qu'au sein de l'entreprise, il est de bonne politique de laisser aux seuls partenaires sociaux le soin de s'emparer de ces questions, notamment après les débats que nous avons eus au sujet de la loi Travail.

Je répète que cette disposition fait l'objet d'un accord des partenaires sociaux, ainsi que de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et de l'Assemblée elle-même, qui l'a exprimé par un vote il y a quelques jours.

Pour les raisons que je viens d'exposer, je souhaite donc que vous retiriez cet amendement, monsieur le rapporteur général ; à défaut, je devrai émettre un avis défavorable.