Intervention de Razzy Hammadi

Tout d'abord, monsieur le ministre, ce n'est pas le rapport Pécaut-Rivolier qui a permis la reconnaissance de l'action de groupe dans notre droit. Je rappelle en effet qu'un groupe de travail, que j'ai eu la chance d'animer, a commencé à mener, avant même l'examen du projet de loi sur la consommation, une réflexion sur la création d'une action de groupe, tout d'abord transversale, puis thématique lorsque le Gouvernement nous a fait savoir qu'il ne souhaitait pas que soit créée une action de groupe transversale. Nous avons donc réfléchi parallèlement à la création de deux actions de ce type, l'une dans le domaine de la consommation, l'autre dans celui des discriminations. Du reste, le rapport Pécaut-Rivolier ne porte pas sur l'action de groupe mais sur l'action conjointe. Or les deux procédures sont différentes, que ce soit du point de vue de la réparation, de la représentation ou de l'unicité de la procédure. Quant au rapport Sciberras, je me souviens que la double page que Les Échos lui avaient consacrée m'avait glacé les sangs, puisqu'on apprenait qu'il s'agissait, en définitive, de ne plus rendre systématique quelque action collective que ce soit et que la réparation devait se faire par étapes, aux prud'hommes après validation du manquement. Bref, la procédure aurait été d'une complexité telle qu'elle aurait souvent empêché la réparation du préjudice.

Sur le fond, il existe deux rapports parlementaires sur le sujet : celui de la proposition de loi et celui du projet de loi que nous examinons. Dans le cadre de ces deux rapports, nous avons auditionné les organisations syndicales, et je tiens à votre disposition, monsieur le ministre, les échanges que j'ai pu avoir avec les services juridiques et les représentants confédéraux de l'ensemble des syndicats représentatifs. Je leur ai demandé s'ils étaient formellement opposés à ce que les associations mènent des actions de groupe, et leurs réponses correspondent à ce que nous avons écrit noir sur blanc dans ces rapports. À ce jour, je n'ai aucune trace écrite de la position du Gouvernement, malgré tout ce qui m'est dit depuis des mois sur le fait qu'il lui serait impossible de permettre aux associations d'agir en justice contre les discriminations. En tout cas, les éléments que l'on m'a fait parvenir n'expriment pas une opposition aussi claire.

Notre position a été validée à deux reprises, lors de la première lecture de la proposition de loi relative à l'action de groupe en matière de discrimination et lors de la première lecture de ce projet de loi. Nous souhaitons que les associations puissent également agir dans le cadre de l'action de groupe !