Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Nous avons adopté, en première lecture, une transposition partielle de la directive européenne du 22 octobre 2014 sur le reporting des entreprises en matière de politique interne de lutte contre les discriminations. À ce travail forcément incomplet, le Gouvernement a souhaité adjoindre, en séance publique, une disposition l'habilitant à transposer cette directive par ordonnance, ce que nous avons volontiers accepté. Le Sénat aurait pu perfectionner notre rédaction, mais il a préféré la supprimer purement et simplement. Je le déplore, car une telle pratique du bicamérisme ne présente guère d'avantages. Quoi qu'il en soit, l'ordonnance du Gouvernement ayant vocation à satisfaire nos objectifs, nous vous proposons de rétablir l'article 62.