Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 8 novembre 2016 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Le Gouvernement a déposé un amendement identique afin que nous nous entourions de toutes les précautions s'agissant du processus constitutionnel qui pourrait nous être opposé pour des raisons liées à la procédure des ordonnances.
