Intervention de Razzy Hammadi

Cet amendement tend à rétablir, en l'améliorant, la disposition que nous avions adoptée en première lecture. Nous avions en effet proposé de créer un fonds de participation au financement des actions de groupe, mais nous nous étions un peu avancés, notamment sur les modalités du dispositif financier que nous avions retenu. Nous proposons donc, pour prendre en compte les principes constitutionnels de précision de la loi pénale et de réparation intégrale des préjudices civils, que ce fonds soit alimenté par une majoration des amendes prononcées par les juridictions répressives saisies dans le cadre d'actions de groupe. Ce faisant, nous reprenons le dispositif de suramende prévu par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, dite « loi Urvoas », dispositif auquel le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à redire.