Intervention de Razzy Hammadi

Je dois dire que je suis quelque peu désarçonné par vos arguments, monsieur le ministre. Tout d'abord, le dispositif que nous vous proposons – qui, encore une fois, s'inspire de celui de la loi « Urvoas » – serait superfétatoire s'il intervenait à l'issue de la procédure. Or il s'agit d'y recourir avant d'entamer la procédure. Actuellement, dans notre pays, une personne sur deux est victime de discrimination, parce qu'elle est noire, parce qu'elle est une femme, parce qu'elle a telle orientation sexuelle ou parce qu'elle est en situation de handicap. Or ces personnes renoncent à agir en justice parce que c'est compliqué et que cela coûte trop cher. C'est pourquoi nous avons souhaité instituer une action de groupe et vous proposons à présent qu'elle soit financée par un dispositif qui interviendrait avant, et non à la fin de la procédure comme le permet la disposition que vous avez citée.

Ensuite, je viens d'indiquer que nous avons renoncé à alimenter le fonds par un prélèvement sur le montant des réparations parce que nous savons qu'un tel prélèvement porterait atteinte au principe constitutionnel de la réparation intégrale du préjudice. Nous lui avons préféré un dispositif de suramende, inspiré de celui qu'a proposé et adopté la commission des Lois dans un autre cadre.

Enfin, je rappelle que l'idée de cette disposition, dont je rappelle qu'elle a été votée très majoritairement en première lecture, est née lors de nos auditions, et je ne pense pas seulement à celle du Défenseur des droits qui, dans un rapport sur l'application de la loi « Consommation » du 17 mars 2014 publié la semaine dernière, dresse un bilan des premières procédures d'action de groupe et nous invite à créer un tel dispositif.