Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 8 novembre 2016 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Monsieur le rapporteur général, pourquoi ne pas avoir fait adopter cette disposition dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ?
